Le “two pack”, paquet sur la gouvernance visant à renforcer la coordination et la surveillance économiques et budgétaires au sein de la zone euro, est entré en vigueur le 21 mai 2013. Il institue un encadrement plus poussé des politiques budgétaires au sein de la zone euro, et notamment un encadrement plus balisé du processus d’élaboration des budgets nationaux ainsi qu’un renforcement de la procédure de déficit excessif. Il complète le “six pack”, entré en vigueur le 13 décembre 2011, ainsi que le pacte de stabilité et de croissance par un renforcement de la procédure de déficit excessif et par une surveillance accrue des États en proie à des difficultés financières. Contrairement au “six pack”, qui vise à renforcer la gouvernance économique en Europe, le “two pack” ne s’adresse qu’aux seuls États membres de la zone euro.
Le «two-pack» impose aux États membres de la zone euro un calendrier et des règles communs en matière budgétaire. Concrètement, les obligations suivantes s’appliquent dans le cycle budgétaire :
le 30 avril au plus tard, les États membres de la zone euro doivent publier leur plan budgétaire à moyen terme (programme de stabilité), ainsi que leurs priorités d’action pour la croissance et l’emploi pour les 12 mois suivants (programme national de réforme) dans le contexte du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques;
le 15 octobre au plus tard, les États membres de la zone euro doivent publier leur projet de budget pour l’année à venir;
le 31 décembre au plus tard, les États membres de la zone euro doivent adopter leur budget pour l’année à venir.
« Back to Glossary Index