Les États membres soumis au volet préventif du pacte peuvent s’écarter temporairement de leur OMT ou de la trajectoire d’ajustement qui doit permettre d’y conduire, pour tenir compte des investissements, pour autant : que la croissance de leur PIB soit négative ou que le PIB reste largement inférieur à son potentiel ; que l’écart ne conduise pas à un dépassement de la valeur de référence de 3 % pour le déficit, et qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée ; que les niveaux d’investissement augmentent effectivement en conséquence ; que l’écart soit corrigé durant la période couverte par le programme de stabilité ou de convergence de l’État membre. Les investissements éligibles sont les dépenses nationales consacrées à des projets cofinancés par l’UE au titre de la politique structurelle et de cohésion, des réseaux transeuropéens et du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ainsi qu’au cofinancement par l’État membre de projets également cofinancés par le Fonds européen pour les investissements stratégiques.
De même, la Commission tiendra compte de l’incidence budgétaire positive des réformes structurelles dans le volet préventif du pacte, pour autant que ces réformes (i) soient de grande ampleur, (ii) entraînent des effets budgétaires positifs vérifiables et directs à long terme, notamment une augmentation de la croissance durable potentielle, et (iii) soient intégralement mises en œuvre. Pour que les mesures de réforme soient considérées comme préalablement éligibles, les États membres doivent présenter un plan de réformes structurelles spécifique contenant des informations détaillées et vérifiables, assorti de délais crédibles d’adoption et de réalisation. La Commission examine le plan de réformes avant de recommander d’autoriser un écart temporaire par rapport à l’objectif à moyen terme (OMT) ou à la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre. Elle suit de près la mise en œuvre des réformes et, en cas de défaut de mise en œuvre, prend les mesures nécessaires.
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