Le Conseil supérieur des Finances est un organe consultatif du pouvoir exécutif, présidé par le ministre des Finances. Il publie le rapport annuel du Comité d’étude sur le vieillissement. Il fait également annuellement rapport sur la réalisation du programme de stabilité.
L’Accord de coopération du 13 décembre 2013 fixe une procédure formelle pour la coordination budgétaire ex ante (à l’art. 2, § 4). Lors de l’actualisation annuelle du Programme de stabilité, le Pouvoir fédéral et les Communautés et Régions doivent se concerter au sein du Comité de concertation concernant leurs objectifs budgétaires individuels et les fixer ensuite formellement. Cela doit se faire sur la base d’un avis normatif de la section dans lequel une recommandation est émise pour la trajectoire budgétaire de l’ensemble des administrations publiques et sa répartition entre les différentes administrations publiques. Deuxièmement, l’Accord de coopération prévoit également un monitoring ex post des objectifs budgétaires convenus en Comité de concertation. Cette mission d’évaluation a été attribuée à la section. Si cette dernière constate un écart important entre l’objectif et le résultat budgétaire, le mécanisme de correction national est activé et l’administration publique concernée doit remédier à cet écart (art. 4). La Section constate toutefois qu’en pratique, ce cadre budgétaire est appliqué de manière inadéquate [1].
[1] https://www.conseilsuperieurdesfinances.be/fr/publication/avis-evaluation-de-laccord-de-cooperation-du-13-decembre-2013-et-analyse-des
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