Les autorités fédérales, communautaires et régionales peuvent conclure des accords concernant l’exercice conjoint de compétences et la création et la gestion de services communs. Dans certains cas, la conclusion de tels accords est rendue obligatoire par loi.
Avec l’Accord de coopération du 13 décembre 2013, le cadre budgétaire belge a été modifié afin de procéder à une traduction nationale du principe d’équilibre issu du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (Fiscal Compact, art. 3). Pour ce faire, d’une part, un certain nombre d’engagements ont été pris par les parties contractantes ; d’autre part, un certain nombre de missions ont été attribuées à la section « Besoins de Financement des Pouvoirs publics » du Conseil supérieur des finances.
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