Au niveau européen, une norme de dépenses pour les administrations publiques a été introduite dans le volet préventif du PSC lors de la réforme de la gouvernance des finances publiques, mise en œuvre en décembre 2011 avec l’entrée en vigueur du Six-Pack. Les causes ayant entraîné l’introduction de cette norme au niveau européen résident dans une croissance trop soutenue des dépenses publiques avant la crise économique et financière de 2008 et dans la possibilité de contourner les variables.
Le taux de référence de la norme (Règlement (UE) 1175/2011) équivaut à la croissance potentielle du PIB à moyen terme et est fixé sur la base de projections dans une approche prospective ou d’estimations dans une approche rétrospective. Ces projections sont actualisées annuellement. La Commission rend publique la méthode de calcul de ces projections ainsi que le taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme qui en résulte.
En pratique, le taux de référence de l’année T est égal à la moyenne des taux de croissance potentielle du PIB couvrant une période de dix années (de T-5 à T+4). Le Règlement européen prévoit deux cas de figure pour l’utilisation du taux de référence, selon que l’État membre sous revue ait atteint ou non son Objectif à moyen terme (OMT). Dans le premier cas, ce taux de référence est égal au taux de croissance potentielle du PIB à moyen terme. Ce taux de référence vise ainsi à assurer que la croissance des dépenses publiques soit en phase avec la croissance potentielle de l’économie à moyen terme et à maintenir le solde structurel à l’OMT. Par contre, dans le cas où l’État membre n’a pas atteint son OMT, le taux de référence est alors égal au taux de référence précité, mais déduction faite d’une marge de convergence (convergence margin). Cette marge de convergence a pour but de limiter la progression des dépenses publiques de l’État membre de manière à faire converger le solde structurel vers l’OMT. Le taux de croissance des dépenses est vérifié par la Commission lors de son évaluation du Programme de stabilité, tant que l’État membre n’a pas atteint son OMT. Si le solde structurel, affiché l’année précédant celle sous revue, est supérieur à l’OMT, alors la vérification du respect de la norme des dépenses n’est pas effectuée par la Commission européenne et toute déviation du taux de croissance des dépenses par rapport au taux de référence n’entraîne pas de sanctions.
L’agrégat des dépenses publiques utilisé dans la mise en œuvre de la norme européenne est défini comme étant le total des dépenses des administrations publiques prises dans leur ensemble. De cet agrégat sont retranchées les dépenses liées aux charges d’intérêts, les dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et les changements non discrétionnaires dans les dépenses se référant aux indemnités de chômage. La raison pour laquelle ces dépenses sont retranchées a trait au fait que le gouvernement n’a que peu ou pas d’emprise sur l’évolution ou la dynamique de ces dépenses.
Quant aux dépenses d’investissement, un lissage sur quatre années est effectué afin de tenir compte de leur forte volatilité. Les dépenses d’investissement se référant à l’année T seront donc égales à la moyenne des dépenses d’investissement couvrant la période s’étalant de l’année T-3 à l’année T.
Il convient de préciser que l’impact des mesures discrétionnaires sur le volet des recettes est également retranché du total des dépenses, ce qui implique donc que la norme européenne de dépenses n’est pas une norme « pure » de dépenses. L’introduction d’une norme de dépenses ne vise en effet pas à influencer ou limiter la taille du secteur public, qui reste une décision souveraine, mais plutôt à assurer que tout accroissement de dépenses ne puisse se réaliser que par le truchement de recettes supplémentaires mises en œuvre de manière discrétionnaire par les pouvoirs publics. Enfin, le montant des « dépenses » publiques corrigées ainsi obtenu est déflaté, afin de dégager sa croissance en volume.
Au total, c’est donc le taux de croissance des dépenses publiques en volume qui sera comparé au taux de croissance potentielle en volume du PIB.
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