Procédure lancée par le Conseil, sur recommandation de la Commission européenne, à l’encontre de tout État membre de l’Union qui dépasse le plafond du déficit budgétaire imposé par le pacte de stabilité et de croissance de l’UE. La procédure comporte plusieurs étapes, susceptibles d’aboutir à des sanctions, visant à encourager l’État membre concerné à maîtriser son déficit budgétaire, comme l’exige le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.
La procédure de déficit excessif (PDE) vise à ce que les pays de l’Union européenne (UE) corrigent leurs niveaux de déficit ou de dette excessifs. La Commission européenne peut lancer une PDE contre tout pays de l’UE qui ne respecterait pas l’une des deux règles du pacte de stabilité et de croissance (PSC) mentionnées : (1) avoir dépassé ou risquer de dépasser le plafond de déficit fixé à 3 % du PIB ; ou avoir enfreint la règle en matière de dette en ayant une dette publique supérieure à 60 % du PIB et ne diminuant pas à un rythme satisfaisant. Cela signifie que l’écart entre le niveau de dette d’un pays et le niveau de référence de 60 % doit être réduit de 1/20e par an (en moyenne sur 3 ans).
Sur le fond, il appartient à la Commission de vérifier la satisfaction de ces critères par les États membres. Le dépassement de ces critères, ou de l’un d’entre eux, entraîne la rédaction d’un rapport. À partir de ce moment, l’examen de la Commission ne se limite plus à ces seuls critères, mais tient compte de tous les autres facteurs pertinents. Le seul risque de déficit excessif autorise la Commission à établir un rapport. L’établissement du rapport fait l’objet d’un avis du Comité économique et financier et est suivi par l’engagement d’un dialogue avec l’État membre concerné. Le Conseil est informé. La caractérisation d’un déficit excessif n’est pas l’objet d’une application mécanique des critères. Il s’agit d’une véritable décision juridique, puisque c’est le Conseil qui, sur proposition de la Commission, “décide, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif”. À la suite de cette décision, le Conseil adopte, sur indication de la Commission, les recommandations qu’il adresse à l’État membre concerné. Ces recommandations ne sont pas publiques. Elles ne le deviennent qu’en cas de carence de l’État. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) renforce l’influence de la proposition de la Commission. Son article 7 stipule que “les parties contractantes dont la monnaie est l’euro s’engagent à appuyer les propositions ou recommandations soumises par la Commission européenne lorsque celle-ci estime qu’un État membre de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro ne respecte pas le critère du déficit dans le cadre d’une procédure concernant les déficits excessifs.”. Le refus de suivre une proposition de la Commission n’est possible, en application de cet article, qu’à la majorité qualifiée.
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