Institués par le Pacte de stabilité et de croissance, les programmes de stabilité (ou programme de convergence pour les États non membres de la zone euro), sont des outils de la surveillance multilatérale des politiques économiques et budgétaires qui permettent depuis 1999 l’examen de la situation macroéconomique et l’élaboration de recommandations adressées aux États membres par le Conseil. Ils sont pluriannuels, actualisés annuellement et rendus publics. Ils sont transmis par tous les membres de l’Union européenne chaque année à la Commission et projettent l’état des finances publiques à moyen terme.
Depuis 2011, dans le cadre du « Semestre européen », les États membres transmettent aux autorités européennes leur programme de stabilité ainsi que leur programme national de réforme chaque année avant la fin avril. Ce calendrier, plus cohérent avec les procédures nationales, doit permettre aux États membres de prendre en compte les recommandations de la Commission et du Conseil lorsqu’ils élaborent leur budget pour l’année suivante.
Les programmes de stabilité (ou de convergence) contiennent notamment : (1) un objectif budgétaire à moyen terme formulé en termes de solde structurel. Un objectif minimal est calculé par la Commission de manière à garantir la soutenabilité à long terme des finances publiques, en prenant en compte le niveau de dette initiale du pays et le coût du vieillissement de la population. Il doit permettre de ramener la dette à 60% du PIB et garantir une marge de sécurité qui protège contre le risque de dépasser le seuil de 3 % du PIB pour le déficit public. Les États membres sont ensuite libres de fixer leur objectif de moyen terme à partir du moment où il n’est pas moins contraignant que l’objectif minimal fixé par la Commission ; (2) les hypothèses économiques sous-jacentes (croissance, emploi, inflation et d’autres variables économiques importantes) ; (3) une description et une évaluation des mesures politiques à prendre pour réaliser les objectifs du programme.
Les informations fournies couvrent l’année précédente, l’année en cours et au moins les trois années à venir.
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