Le “Six-pack”, entré en vigueur en novembre 2011, a renforcé la gouvernance économique et budgétaire dans les États membres de l’Union européenne. Trois règlements portent plus précisément sur la réforme des deux volets, préventif et correctif, du Pacte de stabilité et de croissance. Les dispositions relatives au volet préventif renforcent la surveillance des budgets des États membres et introduisent un mécanisme de sanction en cas de non-respect de l’objectif budgétaire imposé par l’Union. Elles donnent par ailleurs une assise juridique au Semestre européen, qui ne reposait jusqu’alors sur aucune base juridique contraignante. Les dispositions relatives au volet correctif renforcent les sanctions en cas de déficits excessifs.
Deux règlements élargissent par ailleurs la surveillance à l’ensemble des déséquilibres macroéconomiques, en instaurant, à l’instar du Pacte de stabilité, des dispositions préventives et correctrices. Enfin, la directive fixe des règles relatives aux caractéristiques que les cadres budgétaires des États membres doivent présenter pour garantir le respect de leur obligation en matière de déficits publics excessifs.
Le volet préventif fixe pour les États membres des objectifs budgétaires à moyen terme (OMT), formulés en termes de solde structurel et spécifiques à chaque pays, afin d’assurer la soutenabilité des finances publiques. Le “Six-pack” a introduit un nouveau critère, celui d’un effort structurel minimal à réaliser annuellement, mesuré par l’évolution des dépenses publiques. Ainsi, le taux de croissance des dépenses publiques nettes des mesures nouvelles en recettes doit être inférieur au taux de croissance potentiel du PIB à moyen terme pour les pays n’ayant pas encore atteint leur OMT, et ne doit pas dépasser ce taux pour les États qui ont déjà atteint leur objectif. Le respect de ce nouveau critère est pris en compte par la Commission et le Conseil dans le cadre d’une analyse globale visant à déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis en vue de la réalisation de l’OMT. Pour en savoir plus.
Le “Six-pack” a en outre introduit des sanctions au sein du volet préventif du PSC. Ainsi, si le Conseil constate qu’un État membre n’a pas pris de mesures à la suite d’une recommandation visant à remédier à un écart de trajectoire, il peut imposer à l’État membre concerné de constituer un dépôt portant intérêt auprès de la Commission à hauteur de 0,2% du PIB. Cette décision se prend à la majorité qualifiée inversée. Ce dépôt peut ensuite être converti en dépôt ne portant pas intérêt dans le cadre du volet correctif du pacte de stabilité.
Le « Six-pack » renforce le critère de la dette publique. Tout État dont la dette publique dépasse 60 % de son PIB sera soumis à la procédure de déficit excessif, si l’écart entre son niveau de dette et le seuil de 60 % n’est pas réduit de 1/20 chaque année (en moyenne sur trois ans).
Le “Six-pack” introduit enfin une nouvelle procédure de déséquilibres excessifs sous forme d’un système d’alerte visant à prévenir les situations de déséquilibre macroéconomique, sur le modèle de la procédure pour « déficit public excessif ». Le système d’alerte basé sur une série d’indicateurs économiques (balance courante, taux d’endettement public et taux d’endettement des acteurs privés, prix de l’immobilier, etc.) permet la détection rapide de déséquilibres. Si le déséquilibre est considéré comme excessif, l’État membre visé pourra faire l’objet d’une “procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques excessifs” et devra adopter un plan d’action correctif assorti d’un calendrier et d’échéances précises.
Si le Conseil estime que l’État membre concerné a pris les mesures appropriées, la procédure sera suspendue et elle pourra être clôturée si le Conseil conclut que le déséquilibre n’est plus considéré comme excessif.