Le Semestre européen

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Le Semestre européen couvre les politiques budgétaires telles qu’elles sont définies par le pacte de stabilité et de croissance, la prévention des déséquilibres macroéconomiques excessifs (dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques), ainsi que les réformes structurelles. Ce cadre de surveillance consiste à coordonner ex ante les politiques économiques et budgétaires des États membres de l’Union européenne et par conséquent à renforcer le contrôle des politiques budgétaires des États membres au stade de la préparation du budget annuel. Auparavant, les programmes de stabilité (pour les États membres de la zone euro) ou de convergence (pour les autres États), qui comportent des prévisions à la fois macro-économiques et budgétaires, n’étaient en effet présentés par les États membres à la Commission qu’au mois de novembre. Ils retraçaient l’année écoulée et présentaient des projections pour les trois années suivantes. Dans le cadre du « Semestre européen », les États membres transmettent désormais chaque année avant la fin avril aux autorités européennes leur programme de stabilité pour les États membres de la zone euro (ou de convergence pour les autres) ainsi que leur programme national de réforme (PNR) indiquant les mesures qu’ils prendront pour renforcer leurs politiques dans des domaines tels que l’emploi, la recherche ou l’innovation.

Ce processus donne lieu à des recommandations par pays adressées aux États membres.

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