Convention contraignante pour tous les États membres de l’UE depuis 1997 (avec des réformes en 2005 et en 2011) concernant la mise en œuvre des dispositions du traité de Maastricht relatives à la viabilité des finances publiques des États membres, essentiellement par le maintien de la dette et du déficit publics à des niveaux acceptables.
Le pacte en vigueur aujourd’hui comporte un volet préventif, un deuxième correctif et, depuis l’entrée en vigueur du « Six-pack », un troisième visant à prévenir et à corriger les déséquilibres macroéconomiques. Le volet préventif établit un mécanisme de contrôle ex ante, le volet correctif précise la procédure à appliquer en cas de dépassement effectif des seuils de référence. Le troisième sort du cadre de la contrainte budgétaire au sens strict.
Parallèlement à ces trois volets, le PSC révisé fait un premier pas vers une uniformisation des cadres budgétaires nationaux en imposant, entre autres, aux États membres de créer des institutions budgétaires indépendantes, de disposer de règles budgétaires nationales et de mettre en place des cadres budgétaires pluriannuels fondés sur des règles. Les États restent toutefois libres dans la manière exacte de définir leurs règles budgétaires nationales.
Dans le volet préventif, le PSC contraint les membres de la zone euro à soumettre chaque année un programme de stabilité. Celui-ci doit, entre autres, comporter un objectif national à moyen terme en matière de budget (déficit structurel maximum de 1 % du PIB) et la trajectoire devant y conduire, l’évolution prévisible du ratio de déficit et d’endettement, ou encore la description des mesures mises en œuvre afin de respecter le programme. Le Conseil, en partenariat avec la Commission, est chargé d’évaluer le programme soumis et, le cas échéant, de suivre sa mise en œuvre. Dans ce cadre, il porte une attention particulière à certains critères tels que l’amélioration annuelle du solde budgétaire ou le taux de croissance des dépenses. En cas d’écart important avec la trajectoire d’ajustement annoncée, le dispositif prévoit l’ouverture d’une procédure de sanction à l’encontre de l’État concerné. Cette procédure peut déboucher sur l’obligation de constituer un dépôt correspondant au maximum à 0,2 % du PIB.
Le volet correctif précise la manière d’évaluer l’existence de déficits excessifs et décrit la procédure à appliquer en cas de non-respect. Il définit plus précisément les clauses dérogatoires. Ainsi, un ratio de déficit supérieur à 3 % du PIB est toléré dans la mesure où il résulte « d’une croissance annuelle négative du PIB » ou « d’une période prolongée de croissance annuelle très faible par rapport au potentiel de croissance ». De même, un ratio de dette supérieur à 60 % du PIB est accepté «si l’écart par rapport à la valeur de référence s’est réduit sur les trois années précédentes à un rythme moyen d’un vingtième par an (…) au cours des trois dernières années ».
En cas de déficit excessif avéré, le volet correctif du PSC fixe les délais ainsi que les sanctions encourues. Dans pareille situation, un membre de la zone euro est d’abord contraint de verser un dépôt ne portant pas d’intérêt (au maximum 2 % de son PIB). S’il n’entreprend aucune action corrective, le dépôt peut alors être converti en amende.
Vade Mecum on the Stability & Growth Pact
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