Le Pacte budgétaire européen

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Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG ou Pacte budgétaire), a été signé en mars 2012 par les chefs d’État de l’Union européenne, à l’exception du Royaume-Uni et de la République tchèque. C’est un accord intergouvernemental régi par le droit international qui contient une série d’engagements pris par les États contractants afin « de renforcer le pilier économique de l’Union économique et monétaire en adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire (…), à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro (…) »

Le principe novateur du texte, énoncé à l’article 3, qui fixe les principales dispositions ayant trait à la discipline budgétaire, est l’introduction d’une « règle d’or ». Cet article pose le principe selon lequel la situation budgétaire des administrations publiques (État, collectivités locales, administrations de sécurité sociale) est en « équilibre ou en excédent ». Cet équilibre est considéré atteint si le déficit structurel de l’État membre ne dépasse pas l’objectif à moyen terme qui lui est propre, dans la limite de -0,5% du PIB pour les pays dont la dette publique excède 60% du PIB. Si la dette publique d’un État est inférieure à 60% du PIB, l’autorisation de déficit structurel est doublée, à 1%.

Par « déficit structurel », on entend « solde budgétaire corrigé des variations de la conjoncture ». La règle prévue par le TSCG complète donc celle du pacte de stabilité et de croissance, selon laquelle le déficit effectif (c’est-à-dire conjoncturel et structurel) des États membres ne peut excéder 3% du PIB. La règle du TSCG prend désormais en compte les cycles économiques pour apprécier la santé budgétaire d’un pays.

L’article 4 du traité prévoit que le gouvernement doit s’engager à réduire sa dette publique au rythme d’un vingtième du montant excédent 60 % du PIB par an, lorsque celle-ci excède le seuil des 60% du PIB prévu dans le Pacte de stabilité et de croissance.  Cet article reprend ainsi la règle de dette qui a été instaurée par le « Six-pack « .

Le traité précise que ces règles doivent prendre effet dans le droit national « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon ».

En vertu du traité, les États membres doivent en outre mettre en place, au niveau national, un « mécanisme de correction » déclenché automatiquement en cas d’écart important par rapport à leur objectif de déficit structurel ou à leur trajectoire d’ajustement.

Le TSCG prévoit par ailleurs que le respect de la règle d’équilibre budgétaire soit surveillé par un organe national indépendant. Une instance de supervision indépendante sera ainsi créée dans chaque État pour alerter le gouvernement s’il s’écarte des objectifs à moyen terme ou apprécier l’éventuelle invocation de « circonstances exceptionnelles ».

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