En janvier 2015, la Commission a expliqué comment elle envisage de maximiser la flexibilité des règles actuelles du Pacte de stabilité et de croissance, au profit d’une politique budgétaire favorable à la croissance. Les efforts déployés à cet effet dans le domaine de la prévention tiendront mieux compte de la situation conjoncturelle dans les États membres, encourageront la mise en œuvre effective des réformes structurelles et stimuleront les investissements.
Les États membres peuvent promouvoir les investissements en s’écartant temporairement de leur objectif à moyen terme ou de la trajectoire d’adaptation budgétaire dans le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance. Les États membres ne peuvent cependant appliquer cette clause dite d’investissement que dans des conditions très strictes. Elle ne s’applique en effet qu’aux pays dont la croissance du PIB en volume est négative ou dont le PIB demeure nettement inférieur au potentiel, ce qui aboutit à un écart de production négatif de plus de 1,5 % du PIB. Les dépenses d’investissement nationales ne sont par ailleurs éligibles que si les projets sont cofinancés par l’UE dans le cadre des politiques structurelles et de cohésion, des réseaux transeuropéens et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ou s’ils sont cofinancés par le Fonds européen d’Investissements stratégiques. Les niveaux d’investissement doivent donc effectivement augmenter. L’écart ne peut pas conduire à un dépassement du seuil de déficit budgétaire de 3 % et une marge de sécurité doit être respectée.
L’écart doit également être compensé dans le délai du programme de stabilité ou de convergence de l’État membre, c’est-à-dire dans un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la clause d’investissement. La CE applique ce dernier critère en vertu de l’exigence qui stipule que l’écart entre le solde budgétaire structurel et l’objectif à moyen terme ne peut pas dépasser 1,5 point de pourcentage du PIB. Ces conditions peuvent être qualifiées de strictes étant donné que seul un nombre limité de pays les remplissent : cinq États membres de la zone euro en 2015 pour être précis, et seule la Finlande était encore éligible en 2016.
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